1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'usage du service Jāti accessible à l'adresse jati.ai. Jāti propose une lecture de profil structurée à partir du nom complet et de la date de naissance, organisée autour de 24 figures et 27 dimensions, ainsi qu'un service de croisement entre deux profils.
Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au service
Le service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques propres à internet et à ses sous-traitants d'hébergement.
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). Tu garantis l'exactitude des informations fournies (nom, prénoms, date de naissance), qui conditionnent la pertinence de la lecture proposée.
3. Nature du service — système d'intelligence artificielle
En application du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) et de son article 50, tu es informé que les contenus générés par Jāti (portrait, croisement) sont produits par un système d'intelligence artificielle, à partir d'un moteur de calcul propriétaire et d'un grand modèle de langage tiers (cf. politique de confidentialité).
Les contenus ainsi générés sont de nature symbolique et indicative. Ils peuvent contenir des formulations imprécises, des affirmations non vérifiables, voire des erreurs propres au comportement statistique des modèles génératifs (« hallucinations »). Jāti ne garantit ni l'exactitude factuelle, ni la stabilité dans le temps, ni la portée prédictive de ces contenus.
Tu reconnais avoir été informé de cette nature et acceptes les contenus en l'état, à des fins exclusivement personnelles et non engageantes.
4. Absence de décision automatisée et d'effet juridique
Conformément à l'article 22 du RGPD, tu es informé que la lecture proposée par Jāti :
- n'est pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD ;
- ne produit aucun effet juridique ni aucun effet significatif comparable sur l'utilisateur ou sur toute personne mentionnée ;
- ne saurait fonder ni justifier une décision médicale, psychologique, juridique, financière, professionnelle ou de recrutement.
Jāti n'a pas vocation à être utilisé à des fins de scoring, de tri RH, d'évaluation comportementale, de profilage commercial ou de prise de décision automatisée affectant une personne. Tout détournement à de telles fins est strictement interdit et engage la seule responsabilité de l'utilisateur.
5. Le portrait gratuit
À l'inscription, Jāti calcule et restitue ton portrait complet : ta figure principale, tes 27 dimensions, tes registres dominants. Cette génération est gratuite et ne consomme aucun crédit. Elle constitue le socle du service.
6. Crédits et actions payantes
Les actions au-delà du portrait personnel sont facturées en crédits, monnaie interne du service. Le tarif de référence est de 9 € par crédit, avec des packs dégressifs détaillés sur la page d'achat.
Le coût des actions est fixé comme suit :
- générer le portrait d'une autre personne : 1 crédit ;
- croisement entre deux portraits déjà existants : 1 crédit ;
- croisement avec un portrait à générer : 2 crédits ;
- croisement à neuf, deux portraits à générer : 3 crédits.
Les crédits achetés n'expirent pas tant que ton compte est actif. Le paiement sera assuré par Stripe dès la mise en service de la fonctionnalité ; aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de Jāti.
À l'activation des fonctionnalités payantes, des conditions générales de vente spécifiques compléteront les présentes CGU. Elles préciseront notamment les modalités de paiement, le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, les coordonnées du médiateur de la consommation et l'accès à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
7. Génération du profil d'un tiers
Jāti permet, contre crédits, de générer le portrait d'une autre personne et de croiser deux portraits. Lorsque tu déclenches une telle génération, tu agis comme responsable des données du tiers concerné et tu t'engages à :
- disposer d'un intérêt légitime personnel à cette génération (proche, famille, lien interpersonnel direct) et à n'agir qu'à des fins strictement privées et personnelles, à l'exclusion de tout usage commercial, professionnel, RH, décisionnel ou de surveillance ;
- fournir des informations exactes et limitées au strict nécessaire (nom, prénoms, date de naissance) ;
- conserver le contenu généré dans la sphère privée et ne pas le republier ni le diffuser publiquement sans l'accord exprès de la personne concernée ;
- informer la personne concernée, dans un délai raisonnable, de l'existence de ce portrait dès que les circonstances le permettent (article 14 du RGPD) ;
- cesser immédiatement tout usage et supprimer le contenu dès qu'une personne concernée le demande.
La personne concernée par un portrait généré par un tiers peut à tout moment demander l'effacement de ses données à : [email protected]. Jāti procédera à la suppression sous un mois.
Tout usage abusif (génération massive, finalité commerciale, harcèlement, atteinte à la vie privée d'autrui, diffamation) engage la seule responsabilité de l'utilisateur. Jāti se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des indices d'usage abusif, sans préavis et sans remboursement des crédits non consommés.
8. Parrainage
Si tu invites une personne à créer son compte et qu'elle s'inscrit effectivement, ton croisement avec elle est offert. Ce croisement, privé à ton compte, est rattaché à cette paire précise et ne peut être dépensé ailleurs.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec ton accord exprès. En achetant des crédits puis en les utilisant pour générer un contenu (portrait ou croisement), tu reconnais expressément renoncer à ton droit de rétractation pour les crédits effectivement consommés. Les crédits non consommés restent remboursables sur demande, à condition d'en faire la demande dans les 14 jours suivant l'achat.
10. Propriété intellectuelle et usage des contenus
La taxonomie Jāti (figures, dimensions, sphères, familles, registres), les gabarits narratifs et l'ensemble du code source sont la propriété exclusive de l'éditeur.
Les contenus générés pour ton compte (portrait, croisement) restent privés à ton seul compte au sein du service : un croisement n'est jamais visible que par toi, qui l'as déclenché. Ils te sont accordés en licence d'usage personnel, non exclusive, non cessible. Tu peux les consulter, les imprimer pour ton usage propre et les partager toi-même avec les personnes concernées. Toute exploitation commerciale, revente ou republication publique sans accord écrit est interdite.
11. Engagements généraux de l'utilisateur
En complément des engagements spécifiques figurant aux articles 3, 4 et 7, tu t'engages à :
- fournir des informations exactes te concernant ;
- ne créer qu'un seul compte personnel ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service (anti-fraude IP, captcha, etc.) ;
- ne pas générer le profil d'un tiers dans une intention de nuire, harceler ou diffamer.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni remboursement des crédits non consommés en cas de fraude manifeste.
12. Suppression du compte
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis ton tableau de bord. La suppression entraîne l'anonymisation immédiate et irréversible de tes données personnelles. Les contenus générés (portraits, croisements) sont eux-mêmes supprimés. Les crédits non consommés sont perdus sauf demande de remboursement préalable conforme à l'article 9.
Réciproquement, si une personne dont le portrait est impliqué dans l'un de tes croisements supprime ou anonymise son compte, dans l'exercice de son droit à l'effacement, le croisement concerné est lui aussi définitivement supprimé : cette suppression n'ouvre droit à aucun remboursement ni recrédit, le crédit ayant déjà été consommé pour produire le contenu qui t'a été livré.
13. Responsabilité
Jāti met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans pour autant souscrire à une obligation de résultat. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée :
- en cas de force majeure ou de défaillance des sous-traitants d'hébergement ou de génération ;
- en cas d'usage non conforme du service ou d'usage abusif à l'égard d'un tiers (cf. article 7) ;
- en cas d'interprétation par l'utilisateur des contenus générés comme un avis professionnel, médical, psychologique ou juridique ;
- au titre d'une décision prise par l'utilisateur ou par un tiers sur le fondement, même partiel, d'un contenu généré par Jāti.
Dans tous les cas où la responsabilité de Jāti viendrait à être retenue, elle sera limitée au montant des crédits achetés par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour s'adapter à l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle te sera notifiée par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition légale impérative contraire pour les consommateurs.