Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la vente, à distance et par voie électronique, des crédits Jāti permettant de déclencher les actions payantes du service Jāti (génération du portrait d'un tiers, croisement entre profils). Elles complètent, sans s'y substituer, les conditions générales d'utilisation.

Toute commande de crédits emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

• Web 19
• SIRET : 900 793 795 00023
• Contact : [email protected]

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets, sans TVA.

3. Nature du produit vendu

Les crédits Jāti sont une unité interne, non remboursable une fois consommée, permettant de déclencher les actions payantes du service. Ils n'ont pas cours légal, ne sont pas convertibles en monnaie ayant cours légal, ni cessibles à un autre compte. Ils sont rattachés au compte utilisateur qui les acquiert.

Certaines actions — notamment le croisement — produisent une lecture privée dérivée du portrait d'un tiers (un proche que tu as ajouté), rattachée à ton seul compte. Si la personne dont le portrait est impliqué supprime ou anonymise son compte, dans l'exercice de son droit à l'effacement, le ou les croisements correspondants sont définitivement supprimés, sans que cette suppression n'ouvre droit à remboursement ni à recrédit : le crédit a déjà été consommé pour produire le contenu qui t'a été livré.

Le détail des actions et de leur coût figure dans les CGU (article 6).

4. Prix

Le tarif de référence est de 9 € par crédit. Des packs dégressifs sont proposés :

Offre de bienvenue : lors du premier achat, une seule fois par compte, le pack « 1 crédit acheté = 1 crédit offert » permet d'obtenir 2 crédits pour 9 €.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans rétroactivité : toute commande validée avant la modification reste régie par les prix en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande s'effectue depuis ton tableau de bord, après authentification. Elle suit les étapes suivantes :

1. Sélection d'un pack de crédits.
2. Récapitulatif avant paiement (pack, prix total, identité, acceptation des CGV).
3. Paiement sécurisé via Stripe.
4. Crédit immédiat du solde et envoi du reçu par email.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un email de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé immédiatement à l'adresse rattachée au compte.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, en euros (EUR), par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Apple Pay et Google Pay (via Stripe) ;
• PayPal (via Stripe).

Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de Jāti. La transaction est protégée par les standards de sécurité de Stripe (3D Secure, chiffrement TLS, authentification forte).

Le paiement est exigible au moment de la commande. En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée et aucun crédit n'est attribué.

7. Livraison des crédits

Les crédits sont livrés immédiatement après validation du paiement : ils sont automatiquement ajoutés au solde du compte et utilisables sans délai. Aucune livraison physique n'est due. Le service fonctionnant entièrement en ligne, aucun frais d'expédition n'est facturé.

8. Reçu et obligations comptables

Pour chaque commande, un reçu est généré automatiquement et mis à disposition dans l'historique des paiements de ton tableau de bord (rubrique Mon compte → Paiements). Il est également envoyé par email au moment de la commande.

Le reçu mentionne : date, identité du vendeur, identifiant de transaction Stripe, nature et quantité de crédits achetés, prix total, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il est conservé 10 ans au titre des obligations comptables.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même code ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En achetant des crédits puis en les utilisant pour déclencher la génération d'un portrait ou d'un croisement, tu :

• donnes ton accord exprès au commencement immédiat de l'exécution de la prestation ;
• reconnais expressément perdre ton droit de rétractation pour chaque crédit effectivement consommé.

Les crédits non consommés restent remboursables sur simple demande adressée à [email protected], à condition que la demande soit reçue dans un délai de 14 jours suivant l'achat. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

10. Garanties

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les crédits sont garantis exempts de défauts de conformité. En cas de défaut (crédits non livrés malgré paiement validé, action déclenchée mais contenu non produit, etc.), tu peux contacter [email protected] : Jāti procédera au recrédit ou au remboursement correspondant, à ton choix.

La garantie ne couvre pas la qualité subjective des contenus générés (cf. CGU, articles 3 et 4 : nature symbolique et indicative des contenus, absence d'engagement de Jāti sur leur exactitude factuelle).

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur dans le cadre de la vente de crédits ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du prestataire de paiement (Stripe), de défaillance des sous-traitants techniques (hébergeur, modèle de langage), ou d'usage non conforme du service par l'utilisateur (cf. CGU, article 13).

Dans tous les cas où la responsabilité du vendeur viendrait à être retenue au titre des présentes CGV, elle est limitée au montant des crédits achetés par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des transactions (identité, email, historique de commandes, identifiant Stripe) sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le détail des paiements est conservé par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Jāti.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à une commande, tu es invité à adresser ta réclamation au vendeur à [email protected], qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais et de proposer une solution amiable.

Tu disposes de la possibilité d'accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment pour s'adapter à l'évolution du service, des prix ou de la réglementation. Toute modification est publiée sur cette page et notifiée par email en cas de modification substantielle. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition légale impérative contraire pour les consommateurs.